Cour de Cassation · civ3 — 13 septembre 2018

CIV.3

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 septembre 2018




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10487 F

Pourvoi n° D 17-22.289






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Ainahau Nui, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Temeio, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

3°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence Taina Bellevue, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Mantra, société civile immobilière, dont le siège est lotissement Taina, lot H98718, 98718 Punaauia,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Ainahau Nui, Temeio et du syndicat des copropriétaires de la résidence Taina Bellevue, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Mantra ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Ainahau Nui, Temeio et le syndicat des copropriétaires de la résidence Taina Bellevue aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Ainahau Nui, Temeio et du syndicat des copropriétaires de la résidence Taina Bellevue ; les condamne à payer à la société Mantra la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ainahau Nui, Temeio et le syndicat des copropriétaires de la résidence Taina Bellevue

Les sociétés Ainahau Nui, Temeio et le syndicat des copropriétaires de la résidence Taina Bellevue font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé sur les parcelles [...] , [...], [...] et [...] une servitude légale de passage au profit de la parcelle [...] appartenant à la SCI Mantra.

AUX MOTIFS QUE lorsque l'usage d'une servitude conventionnelle est devenue définitivement impossible, en raison des modifications résultant, dans l'état matériel des lieux, d'ouvrages permanents, les juges du fond peuvent en déduire l'extinction de la servitude par application de l'article 703 du code civil ; qu'il résulte des constatations et des conclusions précitées de l'expert désigné en référé, qu'aucun moyen ou argument présentés par les intimées ne permet de rejeter, que la servitude mentionnée dans l'acte d'acquisition par la SCI Mantra de la parcelle [...] , le 2 septembre 2003, n'assure pas actuellement le désenclavement de celle-ci ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge et à ce que soutiennent les intimées, il n'est pas établi que cet enclavement soit la conséquence d'un fait volontaire de la SCI Mantra ni de son gérant à titre personnel ; qu'en effet l'expert a relevé que cet état d'enclave avait motivé dès 1983, soit vingt ans avant son acquisition par la SCI Mantra, une déclaration d'inconstructibilité en l'état du terrain, situation qu'avaient aggravées des constructions sur les fonds servants ; que l'expert a aussi constaté que la servitude conventionnelle rappelée dans l'acte du 2 septembre 2003 ne n'était pas dans les actes de cession des fonds servants ; que l'expert a justement relevé l'équivoque entretenue dans la fiche de renseignements d'urbanisme reproduite dans l'acte du 2 septembre 2003, laquelle mentionne des normes de constructibilité, tout en déclarant que « les conditions d'accès à la parcelle sont à préciser aux actes », dès lors que ces derniers se sont bornés à rappeler l'existence d'une servitude conventionnelle dont l'assiette n'a jamais été praticable ;

ALORS QUE le propriétaire d'un fonds enclavé n'est pas fondé à obtenir une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de servitude légale de passage sollicitée par la SCI Mantra pour désenclaver la parcelle [...] , que la servitude conventionnelle qui lui avait été accordée sur les parcelles [...] et [...] était impraticable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la cession par le gérant de la SCI Mantra de la parcelle contiguë [...] ayant un accès à la voie publique n'avait pas conduit à l'enclavement de la parcelle [...] , ce qui était de nature à établir que l'enclave résultait non de l'état naturel des lieux mais de la volonté de son propriétaire, le privant ainsi du droit de solliciter une servitude légale de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.