Cour de Cassation · comm — 24 janvier 2018

COMM.

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 janvier 2018




Désistement


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 62 F-D

Pourvoi n° A 16-19.361





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Antilles imprimerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                ,

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société GD Sainte-Rose, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          ,

2°/ à la société BR associés, dont le siège est [...]                                                                                      , en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société GD Sainte-Rose ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Antilles imprimerie , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société GD Sainte-Rose et de la société BR associés, ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2017, Me Rémy-Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Antilles imprimerie contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 6 octobre 2015, au profit de la société GD Sainte-Rose et de la société BR associés, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Antilles imprimerie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BR associés, ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.