Cour de Cassation · comm — 24 janvier 2018

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 janvier 2018




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 65 F-D

Pourvoi n° X 16-27.500



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Auveco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          ,

2°/ M. Jean-Louis Y..., domicilié [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Sébastien Z..., domicilié [...]                      ,

2°/ à M. Claude A..., domicilié [...]                              ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Auveco et de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Z... et A..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2017, la SCP Bénabent et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Auveco et de M. Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 2016, au profit de MM. Z... et A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Auveco et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et donne acte à MM. Z... et A... du désistement de leur demande formée à ce titre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.