Cour de Cassation · comm — 7 février 2018

COMM.

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 février 2018




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 112 F-D

Pourvoi n° X 16-18.553





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Espace fort, dont le siège est [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (8e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ricoh France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                         ,

2°/ à la société De Lage Landen Leasing, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                      ,

3°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Espace fort, de Me X..., avocat de la société De Lage Landen Leasing, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ricoh France, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 10 octobre 2017, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'association Espace fort contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) le 24 mas 2016, au profit de la société Ricoh France, la société De Lage Landen Leasing et la société Lixxbail alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 août 2017.

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Espace fort de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Ricoh France la somme de 1 500 euros, à la société De Lage Landen Leasing la somme de 1 500 euros et à la société Lixxbail la somme de 1 500 euros ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.