Cour de Cassation · comm — 7 mars 2018

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 7 mars 2018




Sursis a statuer


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° M 16-12.126







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société E.&J. Gallo Winery, dont le siège est [...]                 , 95354, Modesto, X... (Etats-Unis),

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Champagne Gallo, société civile exploitation viticole, dont le siège est [...]                                    ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société E.&J. Gallo Winery, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Champagne Gallo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société E.&J. Gallo Winery se pourvoit contre un arrêt statuant sur la validité, au regard du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, d'une marque de l'Union européenne, qu'elle a déposée en se prévalant de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure ;

Que la Cour de justice de l'Union européenne est saisie (affaire C-148/17) de questions préjudicielles en rapport direct avec les moyens présentés par ce pourvoi ;

Qu'il y a lieu de surseoir à statuer en l'attente des réponses à ces questions ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-148/17 ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 26 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.