Cour de Cassation · comm — 5 avril 2018

COMM.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 avril 2018




Désistement


Mme B..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 293 F-D

Pourvoi n° Y 16-13.356






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société CBI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Dominique X..., domicilié [...]                                        ,

2°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de mandataire judiciaire de M. Dominique X...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CBI, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CBI contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 18 février 2016, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CBI de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.