Cour de Cassation · comm — 3 mai 2018

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mai 2018




Non-lieu à statuer


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° W 16-22.508







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var, domicilié [...]                                                             ,

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le 19 août 2016, Mme X... épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt du 19 mai 2016 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé partiellement le jugement rendu le 4 juillet 2008, par le tribunal de grande instance de Draguignan dans l'instance l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var et du directeur général des finances publiques ;

Attendu que dans leur mémoire en défense du 30 mai 2017, le comptable, responsable du service des impôts de Brignoles et le directeur général des finances publiques déclarent renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 4 juillet 2008 ; que le pourvoi est ainsi devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var et du directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mai 2016 et du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 4 juillet 2008, et s'engage à restituer toutes les sommes reçues sur le fondement de l'acte de cautionnement et à donner mainlevée des éventuelles saisies et sûretés conservatoires qui auraient été prises pour en garantir l'exécution, ainsi que toutes les sommes perçues en exécution des décisions auxquelles il déclare renoncer ;

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.