Cour de Cassation · comm — 28 mars 2018

COMM.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2018




Interruption d'instance


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 381 F-D

Pourvoi n° F 17-16.058







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Serge Y..., domicilié [...]                                         ,

2°/ Michelle Z..., épouse Y..., ayant été domiciliée [...]                                         , décédée en cours d'instance,

3°/ la société La Guilde immobilière européenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , agissant en la personne de son mandataire ad hoc, M. Serge Y...,

contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Spagnolo Stephan, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                             , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y... et de la société La Guilde immobilière européenne,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Serge Y..., de Michelle Z..., épouse Y..., et de la société La Guilde immobilière européenne, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Spagnolo Stephan, ès qualités, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., Mme Z..., épouse Y..., et la société La Guilde immobilière européenne se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant à la société Spagnolo Stephan, leur liquidateur judiciaire ;

Attendu que Mme Z..., épouse Y..., est décédée le [...]           et que son décès a été signifié à la société Spagnolo Stephan, ès qualités, le 9 octobre 2017 ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.