Cour de Cassation · comm — 30 mai 2018

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 mai 2018




Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 481 F-D

Pourvoi n° W 17-14.416







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société DGR imprimeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) Saveur et passion, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de MmeTréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat de la société DGR imprimeur, l'avis de MmeBeaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que, pendant plusieurs années, la société DGR Imprimeur (la société DGR) a assuré l'impression de catalogues et prospectus pour le compte du GIE Saveur et passion (le GIE), un groupement d'entreprises de commerce de gros dans le domaine des produits de bouche ; qu'au premier trimestre 2011, la société DGR n'a pas livré le solde d'une commande, réglée en totalité l'année précédente, cependant que le GIE n'avait pas réglé trois factures portant sur d'autres commandes relatives à des travaux de fin 2010-début 2011 ; que, le GIE ayant cessé de lui passer commande, la société DGR l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ;

Attendu que la société DGR fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le GIE alors, selon le moyen, que la société DGR Imprimeur faisait valoir que la rupture des relations commerciales remontait au mois de décembre 2010 et au tout début de l'année 2011, le GIE Groupement Saveur et passion ayant bloqué, ce qui n'était jamais arrivé auparavant, le paiement de trois factures respectivement datées du 30 décembre 2010, 31 janvier 2011 et 22 février 2011, l'inexécution d'une autre commande, n'ayant été invoquée qu'a posteriori, cette commande n'ayant été confirmée que par courriel du 22 février 2011, le GIE Saveur et passion n'ayant pu légitimement exiger l'exécution d'une nouvelle commande alors qu'il refusait le paiement de trois factures de travaux non contestés ; qu'en imputant à la société DGR imprimeur un comportement fautif à l'origine de la rupture sans rechercher si le seul refus de paiement antérieur imputable au GIE Saveur et passion suffisait à lui imputer la brusque rupture des relations commerciales, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le GIE s'était intégralement acquitté du paiement de la commande de catalogues en mai 2010 et que des demandes de modifications des catalogues restant à livrer avaient été acceptées par la société DGR en février 2011, l'arrêt constate que la société DGR, qui déplorait l'absence de paiement de trois factures à échéance des 31 décembre 2010, 31 janvier 2011 et 22 février 2011 portant sur d'autres commandes, a maintenu son refus de livraison des catalogues déjà payés malgré la proposition faite par le GIE, dans une télécopie du 4 avril 2011, de procéder, dès réception, au règlement des factures impayées représentant une somme de 10 714,96 euros ; qu'il ajoute, par motifs propres et adoptés, que, par ordonnance du 17 mai 2011, le juge des référés a ordonné à la société DGR de tenir à la disposition du GIE les catalogues déjà payés et non livrés et a condamné le GIE à verser à l'imprimeur une provision de 10 714,96 euros au titre des factures impayées mais que, sans faire opposition à l'ordonnance, la société DGR ne s'est pas exécutée ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui a apprécié le comportement de chacune des parties et procédé à la recherche invoquée par le moyen, a pu retenir que la rupture des relations commerciales à compter de 2011 était imputable à la société DGR, qui avait refusé de livrer les catalogues déjà payés en dépit de la proposition de règlement du GIE des factures non acquittées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DGR imprimeur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société DGR imprimeur


Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société DGR Imprimeur à l'encontre du GIE Groupement Saveur et Passion en raison de la rupture brutale de leurs relations commerciales ;

AUX MOTIFS QUE les parties sont en relation d'affaires depuis 1994 ainsi qu'il résulte de l'historique fourni par l'appelante dans sa pièce n° 2, le chiffre d'affaires s'élevant à 36.181 € en 1994 pour atteindre 295.653 € en 2010 ; que la société GIE Saveur et Passion conteste ce fait tout en admettant que les relations ont débuté en 2008, ce qui est en toute hypothèse suffisant pour caractériser des relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6-5°) du code de commerce ; que, contrairement à ce que soutient l'intimée, la proposition du 29 novembre 2010 de la société DGR de conclure un contrat de collaboration exclusive ne confère aucun caractère précaire aux relations actuelles mais manifeste uniquement un souhait de les poursuivre sous une nouvelle forme ; que, courant février 2010, le GIE Saveur et Passion a passé commande à la société DGR Imprimeur de l'impression de 6.000 catalogues sous forme de classeurs moyens au prix de 36.877 € ; que le GIE a demandé la livraison immédiate de 3.000 catalogues, les autres devant être livrés pour le 4 mars 2011, le prix étant intégralement acquitté par le GIE dès le 26 mai 2010 ; que les demandes de modification ont été acceptées par la société DGR Imprimeur en février 2011 ; que, par courriers électroniques à échéance de fin février jusqu'à réception des catalogues, la société DGR répondant que les catalogues ne seraient pas livrés à défaut de règlement des factures (31 décembre 2010, 31 janvier 2011 et 22 février 2011) portant sur d'autres commandes ; que, par télécopie du 4 avril 2011, le GIE mettait en demeure la société DGR de procéder à la livraison de la commande et s'engageait, dès réception, à procéder au règlement de la somme de 10.714,96 € selon chèque daté du 1er avril 2011 tenu à disposition dont copie est versées aux débats ; qu'ensuite, par ordonnance du 17 mai 2011, le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon a ordonné à la société DGR de tenir à la disposition du GIE les 2064 classeurs déjà payés et non livrés et a condamné le GIE à verser à l'Imprimeur une provision de 10.714,96 € au titre des factures impayées ; qu'ensuite, un jugement non définitif prononcé le 9 juillet 2012 par le tribunal de commerce d'Avignon a constaté le caractère fautif du comportement de la société DGR « ayant pour conséquence la résolution du contrat » et a condamné la société DGR à verser au GIE la somme de 77.561,40 € à titre de dommages-intérêts pour absence de livraison des catalogues ; que, sur appel de ce jugement, par ordonnance du 4 février 2013, le juge de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes a ordonné la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile (défaut d'exécution) ; qu'il se déduit de ce qui précède que la rupture des relations commerciales à compter de 2011 a pour origine le comportement fautif de la société DGR Imprimeur qui n'a pas livré en mars 2011 les catalogues payés et commandés par le GIE ; que, si un litige a pu opposer les parties concernant des factures impayées par le GIE à hauteur de 10.714,96 €, la société DGR Imprimeur a maintenu son refus de livraison malgré la proposition faite par le GIE dans sa télécopie du 4 avril 2011 ; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en ce qu'il a débouté la société DGR de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 422-6 5°) du code de commerce ;

ALORS QUE la société DGR Imprimeur faisait valoir que la rupture des relations commerciales remontait au mois de décembre 2010 et au tout début de l'année 2011 le GIE Groupement Saveur et Passion ayant bloqué, ce qui n'était jamais arrivé auparavant, le paiement de trois factures respectivement datées du 30 décembre 2010, 31 janvier 2011 et 22 février 2011, l'inexécution d'une autre commande, n'ayant été invoquée qu'a posteriori, cette commande n'ayant été confirmée que par courriel du 22 février 2011, le GIE Saveur et Passion n'ayant pu légitimement exiger l'exécution d'une nouvelle commande alors qu'il refusait le paiement de trois factures de travaux non contestés ; qu'en imputant à la société DGR Imprimeur un comportement fautif à l'origine de la rupture sans rechercher si le seul refus de paiement antérieur imputable au GIE Saveur et Passion suffisait à lui imputer la brusque rupture des relations commerciales, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.