Cour de Cassation · comm — 30 mai 2018

COMM.

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 mai 2018




Rectification d'erreur matérielle


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 490 F-D

Pourvoi n° K 16-19.738







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 31 FD du 17 janvier 2018 rendu dans l'affaire opposant la société SP Colling, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] à la société Factum finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, MmeLe Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SP Colling, à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Factum finance et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 31 FD du 17 janvier 2018 qu'il convient de rectifier comme suit :

page 2 avant-dernier paragraphe, ligne 5 , au lieu de "SP Colling" il faut lire "BPLC"

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 31 FD du 17 janvier 2018 ;

Dit qu'en page 2, avant dernier paragraphe, ligne 5, au lieu de "SP Colling" il faut lire "BPLC" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.