Cour de Cassation · comm — 3 mai 2018

COMM.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 mai 2018




Rectification d'erreur matérielle


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 497 FS-D

Pourvoi n° H 15-29.276







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018, dans l'affaire opposant M. X... Z..., domicilié [...]                                                            , [...] Shanghaï (Chine), à :

1°/ Mme Claire Y..., domiciliée [...]                                  ,

2°/ la société Castel frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Semeriva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Semeriva, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Z... et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Castel frères, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 2, dernier paragraphe, aux 2ème ligne et 3ème lignes, au lieu de :

"Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au transfert à leur profit de la marque française n° 3 551 386 et ........."

il faut lire : "Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la marque communautaire n°006 785 109 dont la société Castel frères est titulaire.........."

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 86 FS P+B du 17 janvier 2018 ;

Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, aux 2ème et 3ème lignes, au lieu de :

"Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant au transfert à leur profit de la marque française n° 3 551 386 et........."

il faut lire : "Attendu que M. Z... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la marque communautaire n° 006 785 109 dont la société Castel frères est titulaire" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.