Cour de Cassation · comm — 6 juin 2018

COMM.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 juin 2018




Interruption d'instance


M. REMERY , conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 515 F-D

Pourvoi n° S 17-14.757







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société de distribution et de lavage sélestadienne (SDLS), société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A ), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Norauto France franchise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Koch associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la Société de distribution et de lavage sélestadienne,

3°/ à la société CM Weil & N Y..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société de distribution et de lavage sélestadienne,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société de distribution et de lavage sélestadienne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Norauto France franchise, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la Société de distribution et de lavage sélestadienne s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 08 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar au profit de la société Norauto France franchise ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la Société de distribution et de lavage sélestadienne a été prononcée le 1er août 2017 et un plan de cession de ses actifs arrêté le 26 octobre 2017 au profit de la société Norauto France franchise ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci aux fins, le cas échéant, de constater le désistement du pourvoi, le conseil de la Société de distribution et de lavage sélestadienne ayant exposé qu'un protocole d'accord était en cours d'établissement entre les parties ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de la Société de distribution et de lavage sélestadienne un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 2 octobre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.