Cour de Cassation · comm — 13 juin 2018

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 juin 2018




Non-lieu à statuer


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 537 F-D

Pourvoi n° M 17-11.187







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville,

2°/ au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville et du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, le 23 janvier 2017, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 22 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 18 février 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques ;

Attendu que, dans leur mémoire en défense du 27 juillet 2017, le comptable du service des impôts des entreprise d'Aubervilliers ville et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis déclarent renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 novembre 2016 ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Aubervilliers ville, et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.