Cour de Cassation · comm — 30 mai 2018

COMM.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 mai 2018




Désistement


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 547 FS-D

Pourvoi n° W 16-27.499



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Rocade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Gifi mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzetto , conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto , conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Rocade, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gifi mag, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2018, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Rocade contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8) le 23 septembre 2016, au profit de la société Gifi mag, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2017 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Rocade de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Gifi mag la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.