Cour de Cassation · comm — 27 juin 2018

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 juin 2018




Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 580 F-D

Pourvoi n° B 16-26.538







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Made, enseigne Lacoste, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :

1°/ au ministre des finances et des comptes publics, représenté par l'administrateur général,

2°/ au directeur des services douaniers de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED),

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Made, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur des services douaniers de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), que la société Made, qui a pour activité la vente de produits textiles notamment à des particuliers et à des commerçants résidant à l'étranger, restitue à ceux-ci la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur preuve de l'exportation effective des marchandises réalisée soit sous le couvert d'une déclaration d'exportation, soit suivant un bordereau de vente à l'exportation ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, ayant constaté que des déclarations d'exportation n'étaient pas revêtues à leur verso du cachet du bureau des douanes de sortie et que d'autres déclarations d'exportation, ainsi que des bordereaux de vente, comportaient des cachets de sortie falsifiés, a notifié à la société Made l'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue par les articles 414 et 426-4 du code des douanes, ainsi qu'un redressement de la TVA ; que la société Made ne s'étant pas acquittée de la somme qui lui était réclamée au titre de la TVA éludée, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 27 juillet 2011, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Made a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet de sa contestation ;

Attendu que la société Made fait grief à l'arrêt de juger l'administration des douanes compétente pour établir un AMR portant sur la TVA éludée et de rejeter ses demandes en annulation de l'AMR ainsi que de la décision de rejet de sa contestation de cet avis, alors, selon le moyen :


1°/ qu'en vertu de l'article 285 du code des douanes, ensemble les articles 146 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne et 262 du code général des impôts, l'administration des douanes est incompétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une exportation prétendument fictive ; qu'en retenant que l'administration des douanes était compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée que la société Made aurait éludée par des exportations dont la preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ qu'en vertu de l'article 426-4° du code des douanes, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation sont réputées importation ou exportation de marchandises prohibées ; que ce texte n'habilite pas l'administration des douanes à recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée due sur des ventes intérieures faussement présentées comme des exportations ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur la circonstance que la société Made aurait pris part à de fausses déclarations au sens de cet article pour déclarer l'administration des douanes compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait ainsi été éludée par la société Made, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'un côté, qu'il ressortait du procès-verbal de notification d'infractions du 8 juillet 2011 qu'à la suite d'un contrôle de bordereaux de vente en détaxe ainsi que de déclarations d'exportation, effectué en application de l'article 84 du code des douanes, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons de marchandises dont l'exportation effective n'était pas établie, et, de l'autre, que l'article 285-I du même code prévoit que l'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, en a exactement déduit que c'était dans l'exercice de ses attributions légales que l'administration des douanes avait procédé au recouvrement auprès de la société Made de la TVA sur des opérations d'exportation fictives ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Made aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Made.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'administration des douanes compétente pour établir un avis de mise en recouvrement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée à l'exportation éludée par la société Made et rejeté les demandes de la société Made tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 2011/144 établi par la DNRED le 27 janvier 2011 à son encontre ainsi que de la décision de rejet de la contestation de cet avis rendue le 16 mars 2012 par la DNRED,

AUX MOTIFS QU'« En l'occurrence, il ressort de la lecture du procès-verbal de notification du 8 juillet 2011 que l'administration des douanes, après avoir contrôlé notamment les bordereaux de vente en détaxe ainsi que les déclarations d'exportation établies en application de l'article 84 du code des douanes, a relevé à l'encontre de la société Made 114 infractions douanières prévues par l'article 462-4° du code des douanes, portant sur 114 livraisons de marchandises dont l'exportation effective n'était pas établie et qui avaient permis d'éluder un montant de TVA de 169.806 euros.

Ainsi la cour relève qu'en application de l'article 84 du code des douanes précité, l'administration des douanes a effectué un contrôle des documents afférents aux marchandises vendues par la société Made aux fins prétendues d'exportation et a constaté soit le défaut du document d'exportation, soit des documents portant un cachet falsifié de douane et, à la suite de ce contrôle, a dressé un procès-verbal pour des infractions douanières mais aussi, conjointement, des restitutions indues de TVA.

Le but de ces opérations, qualifiées de fictives par l'administration des douanes, était d'obtenir un avantage lié à l'exportation, à savoir la détaxe de TVA, l'obtention indue de TVA s'avère être connexe aux opérations d'exportation considérées comme fictives.

Or, selon l'article 285-I précité qui se trouve dans le titre X intitulé "Taxes diverses perçues par la Douane" et dans le chapitre VI intitulé "Droits et taxes divers", l'administration des douanes est autorisée non seulement à faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, mais aussi à recouvrer lesdites taxes.

C'est donc dans l'exercice de ses attributions légales que l'administration des douanes a opéré auprès de la société Made le recouvrement de la taxe sur le chiffre d'affaires, à savoir la TVA.

L'administration des douanes est, par conséquent, compétente pour recouvrer auprès de la société Made la TVA sur des opérations d'exportation qui seraient fictives » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2011 a visé spécialement, comme article du code des douanes permettant la fixation de la créance, l'article 426-4°. Selon cet article, sont réputées importations ou exportations sans déclaration de marchandises prohibées les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation ou à l'exportation.

La créance résultant de l'article 426-4° correspond en toute logique au montant des droits et impôts éludés. Or, l'article 345 du code des douanes dispose que les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

La compétence de l'administration des douanes à émettre un avis de mise en recouvrement pour les sommes correspondant à la TVA éludée était donc établie dès lors qu'au vu des circonstances de l'espèce, la réunion des conditions visées par l'article 426-4° était le fait générateur de la créance invoquée.

Il n'est pas contestable que la personne éventuellement assujettie à la TVA litigieuse était la société MADE qui avait déclaré les opérations de vente comme hors-taxes, puisque destinées à l'étranger.

Or, la déclaration de produits à l'exportation entraînant une dispense de paiement de TVA sur la base de documents falsifiés ou ne correspondant pas à la réalité est à la fois un délit fiscal relevant de la compétence de la DGFIP mais aussi un délit douanier sur la base de l'article 426-4° du code des douanes.

En effet, les fautes imputées à la société MADE, soit, d'une part, la déclaration de produits à l'exportation à l'origine d'une exonération de TVA alors qu'aucun cachet n'était apposé sur les documents justifiant cette exportation, d'autre part, la déclaration de produits à l'exportation basée sur des documents sur lesquels des cachets falsifiés avaient été apposés, relèvent bien de l'article 426-4° du code des douanes puisqu'il s'agit de fausses déclarations ou de manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit attaché à l'exportation.

C'est en effet la qualification des produits à l'exportation et la prétendue exportation effective des dits produits, avec toutes les apparences de celle-ci, qui ont fondé l'exonération de TVA, par le biais d'un remboursement pour les supposés exportateurs, à la demande de la société MADE.

C'est donc à bon droit que l'administration des douanes a accompli une enquête sur de tels faits et a émis un avis de mise en recouvrement.

L'exception tenant à l'incompétence de l'administration des douanes à agir en matière de recouvrement de TVA, soulevée par la société MADE, doit donc être rejetée » (jugement, p. 7) ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen de droit qui ne se trouvait pas dans le débat sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer, que l'administration des douanes était compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée quel qu'en soit le fait générateur, alors que l'administration des douanes soutenait seulement qu'elle pouvait recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée exigible en cas de fraude liée à une déclaration d'exportation ou un bordereau de vente en détaxe, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en vertu de l'article 285 du Code des douanes, ensemble les articles 146 de la Directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne et 262 du Code général des impôts, l'administration des douanes est incompétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une exportation prétendument fictive ; qu'en retenant que l'administration des douanes était compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée que la société Made aurait éludée par des exportations dont la preuve n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

3°) ALORS QU'en vertu de l'article 426-4° du Code des douanes, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'exportation ou à l'exportation sont réputées importation ou exportation de marchandises prohibées ; que ce texte n'habilite pas l'administration des douanes à recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée due sur des ventes intérieures faussement présentées comme des exportations ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur la circonstance que la société Made aurait pris part à de fausses déclarations au sens de cet article pour déclarer l'administration des douanes compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait ainsi été éludée par la société Made, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.