Cour de Cassation · comm — 19 septembre 2018

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 septembre 2018




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 726 F-D

Pourvoi n° W 17-12.553







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel B... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Medicom Healthcare Holding BV, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

En présence de Mme Anne-Aymone Y..., épouse B... , domiciliée [...] ;

La société Medicom Healthcare Holding BV a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme B... , de Me C... , avocat de la société Medicom Healthcare Holding BV, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. B... , contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 novembre 2016, au profit de la société Medicom Healthcare Holding BV, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 février 2018 ;

Que, le 15 mai 2018, Me Le Prado, avocat de la société Medicom Healthcare Holding BV, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. B... de son désistement de pourvoi et à la société Medicom Healthcare Holding BV de son désistement de pourvoi incident ;

Condamne M. B... et la société Medicom Healthcare Holding BV aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit, signé par M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, et par M. Guérin, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Rémery, conseiller référendaire rapporteur, empêchée.