Cour de Cassation · comm — 21 novembre 2018

COMM.

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018




Désistement


M. Rémery, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 947 F-D

Pourvoi n° F 17-15.322







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Chantier naval Couach-cnc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Nepteam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Deutsche Bank Aktiengesellschaft, dont le siège est [...] (Allemagne) , et dont l'établissement en France est [...] ,

2°/ à la société Union des banques arabes et françaises, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Tadhamon International Islamic Bank, dont le siège est [...] (Yémen du Nord) ,

4°/ à la société Cooperative and Agricultural Credit Bank, dont le siège est [...] (Yémen du Nord) ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret , conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de Me Le Prado , avocat de la société Chantier naval Couach-cnc et de la société Nepteam, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Union des banques arabes et françaises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2018, Me Le Prado , avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Chantier naval Couach-cnc et Nepteam, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 26 janvier 2017, au profit des sociétés Deutsche Bank Aktiengesellschaft, Union des banques arabes et françaises, Tadhamon International Islamic Bank et Cooperative and Agricultural Credit Bank, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 mai 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;




PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Chantier naval Couach-cnc et Nepteam de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.