Cour de Cassation · comm — 28 novembre 2018

COMM.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2018




Désistement


Mme X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Arrêt n° 966 F-D

Pourvoi n° H 17-15.990







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Gaël Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Finprogress,

2°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme Véronique Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Finprogress,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme A... D... B...,

2°/ à M. Christophe B...,

domiciliés [...] ,

3°/ à la société Eden loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Finprogress, de la société FHB, ès qualités, et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme D... B... et de la société Eden loisirs, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que les sociétés FHB et BTSG, agissant en leurs qualités d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Finprogress, se sont pourvues le 4 avril 2017 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles au préjudice de celle-là et au profit de Mme A... D... B... ;

Qu'à la date du 2 octobre 2018, postérieurement au dépôt du rapport, la société Finprogress et la société FHB, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci, ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ; qu'il échet de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Finprogress et à la société FHB, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Finprogress, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.