Cour de Cassation · comm — 24 octobre 2018

COMM.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 octobre 2018




Rectification d'erreur matérielle


Mme X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Arrêt n° 967 F-D

Requête n° D 17-14.860







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 652 F-D rendu le 10 juillet 2018 présentée par :

1°/ la société Novacarb, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ la société Novacogé, société par actions simplifiée unipersonnelle,

ayant toutes deux leur siège La Madeleine, [...] ,

dans l'instance les opposant :


1°/ à la société Dalkia France, société en commandite par actions, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société de Crédit à l'industrie française, société anonyme, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Novacarb et Novacogé, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 contient une erreur matérielle quant à la forme juridique de la société Dalkia France qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 652 F-D du 10 juillet 2018 comme suit :

Dit qu'en page 1, au lieu de :

"la société Dalkia France, société civile agricole",

il faut lire :

"la société Dalkia France, société en commandite par actions" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.