Cour de Cassation · comm — 7 novembre 2018

COMM.

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 novembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10531 F

Pourvoi n° N 17-12.568








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Nathalie Y..., en qualité de syndic à la liquidation judiciaire des biens de feu Jean Z... et de C... D... Z...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme B..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société FHB, ès qualités ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 103,3° de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société FHB, ès qualités, la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.