Cour de Cassation · comm — 21 novembre 2018

COMM.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10561 F

Pourvoi n° E 17-15.413







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société D... C... , dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Deux-Ponts, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société AJP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Bruno Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Deux-Ponts,

3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Deux-Ponts,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société D... C... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Deux-Ponts et AJP, ès qualités ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société D... C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société D... C... .

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrecevable la demande de la société Editions Xavier C...,

AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes » ; qu'en l'espèce, la procédure de sauvegarde judiciaire concernant la société Deux-Ponts a été ouverte par jugement du 27 juillet 2010 et le contrat à l'origine du litige est un devis n° [...] de la société Editions Xavier C... du 3 mai 2010, antérieur à ce jugement ; que la créance est antérieure dès que son fait générateur – qui s'entend de l'origine de la créance et se distingue de l'exigibilité de la créance – est née antérieurement au jugement déclaratif ; que la société Editions Xavier C... ayant passé commande auprès de la société Deux-Ponts antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sa créance née du défaut de conformité a son origine au jour de la conclusion du contrat de sorte qu'en tant qu'acquéreur, la société Editions Xavier C... devait déclarer sa créance au passif ; qu'elle ne peut donc soutenir que le contrat dont s'agit s'analysant en un contrat de prestation de services en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'inexécution résulte du défaut du service livré après ledit jugement ;

ALORS QUE la créance née de l'exécution défectueuse d'une prestation de travaux par le débiteur n'est soumise à déclaration que si cette prestation a été exécutée antérieurement au jugement d'ouverture, le préjudice ne naissant que de l'exécution défectueuse ; qu'en jugeant que la créance de la société Editions Xavier C... au titre des manquements de la société Deux-Ponts postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette dernière aurait dû être déclarée au passif dès lors qu'elle a pour origine un contrat conclu antérieurement, sans rechercher à quelle date a eu lieu la prestation défectueuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce ;