Cour de Cassation · cr — 17 janvier 2018

N° A 17-84.501 F-N

N° 140


CG10
17 JANVIER 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI  , et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Z... A...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive et blanchiment aggravé, a prononcé sur la demande de M. Habib B... d'annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 novembre 2017 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. ASCENSI  , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;