Cour de Cassation · cr — 17 janvier 2018

N° R 17-82.836 F-N

N° 165


FAR
17 JANVIER 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat WALLON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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Mme Nicole Z..., partie civile,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 mars 2017, qui a constaté le désistement de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte des chefs de corruption active et trafic d'influence ;





Vu le mémoire personnel produit, et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme  Zerbib , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.