Cour de Cassation · cr — 20 mars 2018

N° X 17-83.486 F-D

N° 294


ND
20 MARS 2018


REJET


M. Pers conseiller doyen faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Arnaud Y...,


contre le jugement de la juridiction de proximité de LISIEUX, en date du 6 mars 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle  et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été verbalisé le 23 juin 2015, pour un stationnement très gênant de son véhicule, au n° 46 de la [...]                  , sur un emplacement réservé aux véhicules de transports de fonds ou de métaux précieux; qu'ayant fait opposition à l'ordonnance pénale prise à son encontre, il a été condamné par jugement de la juridiction de proximité, en date du 6 mars 2017, à 135 euros d'amende ;

En cet état :

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 521 du code de procédure pénale ;

Attendu que la mention du jugement selon laquelle la juridiction de proximité était, en l'absence de juge de proximité, constituée de "Mme Anne Peyroux, juge d'instance exerçant de plein droit ces fonctions", suffit, en l'absence de toute observation du prévenu formulée avant le déroulement des débats, à attester de la régularité de sa composition au regard de l'article L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire alors applicable ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 417-6, R. 417-10, R. 417-11, R. 411-25 et R. 411-26 du code de la route, 2 et 3 de l'arrêté municipal, en date du 18 mars 2002 ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable, le jugement attaqué retient que le texte fondant la poursuite est l'arrêté du maire de Lisieux du 18 mars 2002, produit au dossier et que l'infraction est constituée au vu des pièces ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté se fonde sur les dispositions de l'article R.417-10 § II, 10° du code de la route applicable à la date des faits et sur les pouvoirs de police dont le maire était investi, le prévenu ne pouvant ignorer les faits qui lui étaient reprochés et que d'autre part, la place de stationnement litigieuse faisait l'objet d'un marquage au sol, conformément à l'article 5 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen sera écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.