Cour de Cassation · cr — 30 janvier 2018

N° E 18-80.461 FS-N

N° 313


VD1
30 JANVIER 2018


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre contre personne non-dénommée du chef de faux et usage, corruption active et passive, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, vol et recel ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;





Attendu qu'il n'existe pas en l'état, de motif de renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Premier avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.