Cour de Cassation · cr — 27 mars 2018

N° N 17-84.190 F-D

N° 369


CG10
27 MARS 2018


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. A... Z...         ,


contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIVE-LA-GAILLARDE, en date du 22 mai 2017, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a formé une requête en exonération d'un avis de contravention dressé pour conduite sans port de la ceinture de sécurité ; qu'il a été cité de ce chef devant la juridiction de proximité ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que, si la définition de l'élément matériel de certaines infractions suppose la description des circonstances concrètes de leur commission, tel n'est pas le cas du non-port de la ceinture de sécurité, contravention constituée par un seul fait de son auteur, lequel ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal dans les conditions de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les constatations de l'agent verbalisateur, selon lesquelles M. Z... conduisait sans porter la ceinture de sécurité un véhicule réceptionné avec cet équipement, suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée, le juge n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.