Cour de Cassation · cr — 27 mars 2018

N° N 17-83.661 F-N

N° 378


CG10
27 MARS 2018


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :


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M. Philippe X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 15 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville d'Antibes (Alpes-Maritimes), régulièrement communiqué, que Philippe X... est décédé le [...]        ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'après avoir examiné les pièces de la procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe pas en l'espèce d'intérêts civils en cause ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.