Cour de Cassationcrfrh
Cour de Cassation · cr — 13 février 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:CR00484
- Date
- 13 février 2018
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Texte intégral
N° Q 17-82.352 F-N N° 484 FAR 13 FÉVRIER 2018 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la cour, au nom de : - Mme Ana Z... A..., desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 7 mars 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2017, qui, pour dégradations aggravées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- frh
- Date
- 13 février 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel