Cour de Cassation · cr — 5 avril 2018

N° N 16-86.923 F-D

N° 512


FAR
5 AVRIL 2018


CASSATION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. David X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2016, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;







La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il se déduit de ce texte que les juges sont tenus de statuer sur une demande de renvoi présentée par l'avocat du prévenu, même non muni d'un pouvoir de représentation ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à l'audience, l'avocat de M. X... a demandé un nouveau renvoi de l'affaire en invoquant une hospitalisation en cours de son client mais, se disant dépourvu de pouvoir de représentation de celui-ci, a déclaré s'en rapporter sur cette demande ; que la cour a statué par arrêt contradictoire à signifier en énonçant que le prévenu, régulièrement averti de la date de l'audience, ne s'y est pas présenté et n'a pas sollicité de renvoi et que son avocat n'a pas de pouvoir de représentation ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte conventionnel susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 31 octobre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'ORLÉANS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.