Cour de Cassation · cr — 14 février 2018

N° Y 17-84.085 F-N

N° 529


VD1
14 FÉVRIER 2018


ARRET RECTIFICATIF


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... ;

Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de cassation, tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 20 décembre 2017 qui, statuant sur le pourvoi en cassation formé par M. Victor Lopez Y..., le 13 juin 2017, contre un arrêt rendu le même jour par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, a omis de mentionner la date de l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

Par ces motifs :




ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 20 décembre 2017, sous le numéro 3234, en ce qu'il sera indiqué page 1, dans l'intitulé, après la mention "7e section" :

"En date du 13 juin 2017" ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.