Cour de Cassation · cr — 10 avril 2018

N° P 17-84.674 FS-P+B

N° 565


ND
10 AVRIL 2018


CASSATION


M. SOULARD président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., contre l'ordonnance n° 22 du président de la chambre de l'instruction de Caen, en date du 20 juin 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande d'effacement d'une mention au fichier automatisé des empreintes digitales ;

 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Cathala, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, en ses première, troisième, quatrième, neuvième branches et sur le second moyen :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;

Mais sur le premier moyen de cassation, en ses deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième branches pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7-1 et 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur :

Vu l'article 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 ;

Attendu que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, statuant sur la contestation d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de demande d'effacement de données du fichier automatisé des empreintes digitales, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation si elle est entachée d'excès de pouvoir ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête ouverte sur la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par MM. Z... et Guy Y..., à l'encontre de M. X..., ce dernier a fait l'objet d'un relevé d'empreintes digitales en qualité de mis en cause ; qu'à la suite du rejet, par le procureur de la République, de sa demande, M. X... a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande d'effacement ; que ce juge ayant rejeté sa demande, l'intéressé a contesté cette décision devant le président de la chambre de l'instruction ;

Attendu que pour confirmer la décision déférée, par substitution de motifs, l'ordonnance énonce notamment que la demande d'effacement présentée par M. X... n'est pas fondée sur un des motifs prévus par l'article 7-1, III, du décret du 8 avril 1987 et que la procédure à l'occasion de laquelle les empreintes ont été relevées n'est pas produite, de telle sorte que le président de la chambre de l'instruction ne dispose d'aucun élément objectif sur les circonstances de la commission de l'infraction et que le requérant ne fournit pas plus d'élément sur sa personnalité ;

Mais attendu qu'en opposant à la demande de l'intéressé des motifs d'irrecevabilité non prévus par le décret susvisé, alors qu'il lui appartenait de vérifier si l'enregistrement des empreintes répondait aux conditions réglementaires, et d'apprécier si leur conservation était ou non nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard notamment de la nature ou des circonstances de la commission de l'infraction, ou de la personnalité de la personne concernée, le président de la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 20 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.