Cour de Cassation · cr — 28 février 2018

N° N 18-81.066 FS-N

N° 609


CG10
28 février 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M.le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Rouen, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. Mickael Z..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance du Havre contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie au jugement, abstention de témoignage en faveur d'un innocent, complicité d'escroquerie en bande organisée ;

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chefs sus-énoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. MONDON ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;