Cour de Cassation · cr — 28 février 2018

N° B 18-80.803 F-N
N° 626


CG10
28 FÉVRIER 2018





M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu l'appel interjeté par M. Michaël Z... de l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 10 novembre 2017, qui, pour viols aggravés l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du procureur général ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Sur la recevabilité de l'appel incident du procureur général :

Attendu que M. Z..., accusé de viols et agressions aggravés a été acquitté de ce dernier chef ; qu'il a interjeté appel principal de la condamnation prononcée contre lui ;

Attendu que le procureur général a formé appel incident de l'arrêt pénal ;

Mais attendu que, d'une part, l'appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel, des infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable ; qu'il s'en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée ;

Et attendu que, d'autre part, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel de l'arrêt de la cour d'assises rendu à l'encontre d'un accusé ;

Qu'en conséquence doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général ;

Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner en l'espèce, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel incident du procureur général ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;