Cour de Cassation · cr — 28 février 2018

N° U 17-82.885 F-N

N° 646


CG10
28 FÉVRIER 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Sur le pourvoi formé par :


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M. Jean-Paul Z...


contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et deux ans d'interdiction de détenir ou porter une arme ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Z... a été libéré en fin de peine le 29 janvier 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;