Cour de Cassation · cr — 6 mars 2018

N° S 18-81.185 FS-N

N° 694


VD1
6 mars 2018


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur citation directe suivie devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre, chambre détachée de Saint Martin, contre M. Pascal Z... des chefs d'abus frauduleux de l'état de faiblesse, harcèlement moral dans le cadre d'une relation professionnelle et au sein du couple, mise en danger de la vie d'autrui, violences sur conjoint et dénonciation calomnieuse ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;





Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le tribunal de grande instance de Basse-Terre, chambre détachée de Saint Martin, de la procédure dont il est saisi contre M. Pascal Z... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Fort-de-France ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme CABY ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;