Cour de Cassation · cr — 21 mars 2018

N° D 17-85.493 F-D

N° 726


VD1
21 MARS 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :


Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Rémy X...,
- Mme Brigitte Y..., épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 novembre 2016, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance aggravé, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de confiance aggravé, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, les deux à une interdiction définitive d'exercer l'activité de gérant de tutelle et a prononcé sur les intérêts civils ;








La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Germain et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;