Cour de Cassation · cr — 20 mars 2018

N° K 17-83.636 F-N

N° 851


CK
20 MARS 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, et les conclusions de Mme l'avocat général DIMNA;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M.Moulay Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2017, qui, pour violences aggravées et menaces contre dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;





Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.