Cour de Cassation · cr — 21 mars 2018

N° U 17-84.449 F-N

N° 899


CK
21 MARS 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT  ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Christian Z...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 septembre 2016, n°15-83.467), pour trafic d'influence et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;





Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.