Cour de Cassation · cr — 5 avril 2018

N° P 18-80.423 F-N

N° 1056


CG10
5 AVRIL 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle MARC LÉVIS, de la société civile professionnelle ALAIN BÉNABENT , avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe Z...,
- Mme Annie A... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 décembre 2017, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie au jugement et tentative ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2500 euros la somme globale que M. Philippe Z... et Mme Anne A..., épouse Z... devront payer à M. Pierre B... et Mme Claudie C..., épouse B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme FOUQUET, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;