Cour de Cassation · cr — 23 mai 2018

N° N 17-86.513 F-D

N° 1125


CK
23 MAI 2018


CASSATION PARTIELLE


M. SOULARD président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Jordan X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 25 octobre 2017, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;









La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 235-11 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;

Vu l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 ;

Attendu que, selon ledit article dans sa rédaction susvisée, alors en vigueur, le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants s'étant révélé positif ou d'une analyse sanguine ayant établi un tel usage, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise, un examen de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu'un délai ne lui soit légalement imparti à peine de forclusion ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 27 avril 2015, d'un contrôle de vitesse, au cours duquel, compte tenu de son état et de son comportement, il a été soumis à un dépistage en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, qui s'est révélé positif ; qu'il a été procédé à des vérifications par prélèvement sanguin, dont l'analyse a confirmé la présence de la substance active du cannabis dans le sang ; que M. X... a été cité, du chef susvisé et pour deux contraventions au code de la route, devant le tribunal correctionnel, à l'audience duquel il n'a pas comparu ; qu'il a relevé appel, ainsi que le ministère public, du jugement qui l'a déclaré coupable ;

Attendu qu'après avoir constaté la prescription de l'action publique pour les contraventions, l'arrêt énonce, pour écarter la demande d'expertise formulée par le prévenu et confirmer le jugement sur le délit de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, que le taux de produit stupéfiant dans le sang n'est pas un élément constitutif dudit délit, dès lors que la présence d'un tel produit est démontrée par l'analyse ; que les juges ajoutent que le prévenu a reconnu avoir consommé du cannabis la veille de son interpellation et n'a contesté ni les résultats de l'analyse sanguine qui établissait la présence de stupéfiants ni le test salivaire ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expertise demandée était de droit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives au délit de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.