Cour de Cassation · cr — 11 avril 2018

N° S 18-80.610 F-D

N° 1157


ND
11 AVRIL 2018


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Edouardo Z...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 9 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, après avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, l'a placé en détention provisoire ;






Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 15 décembre 2017, les services de police judiciaire de [...] ont été informés qu'un groupe de quatre malfaiteurs, dirigé par M. C...         , projetait la commission, le lendemain, d'un vol avec port d'arme au préjudice d'une bijouterie de la ville, gérée par Mme A... D... ; que les surveillances mises en place ont permis l'interpellation de trois membres du groupe, dont M. C...         , lequel était en possession d'un plan annoté de la bijouterie concernée ; qu'une arme et une perruque ont été retrouvées dans le véhicule utilisé ; que les déclarations recueillies ont permis d'identifier M. Eduardo Z..., fils d'un ancien employé de Mme A... D..., comme la personne ayant pu fournir les indications figurant sur le plan de la bijouterie ; que M. Z..., interpellé, après avoir nié toute participation aux faits, a admis avoir fourni les indications concernées, mais sous la menace des autres participants ; qu'il a été mis en examen pour association de malfaiteurs et placé sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance lui étant soumise et placer M. Z... en détention provisoire, l'arrêt attaqué retient qu'il existe contre lui des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits en cause, que l'ouverture de l'information est récente, que des investigations doivent être menées afin de déterminer l'ampleur des projets criminels des personnes mises en examen, identifier l'ensemble des protagonistes et déterminer le rôle exact de chacun d'eux ; que les juges ajoutent que, si M. Z... présente des garanties de représentation en justice, il n'a pas respecté le premier terme du cautionnement mis en place dans le cadre du contrôle judiciaire et qu'une telle mesure, de même qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique, est insuffisante, en l'état, pour empêcher la disparation des preuves, ainsi qu'une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen ou recherchées, et ce malgré les trois semaines écoulées depuis le placement sous contrôle judiciaire ;

Attendu que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.