Cour de Cassation · cr — 11 avril 2018

N° P 18-81.596 F-N

N° 1162


CG10
11 AVRIL 2018


ARRET RECTIFICATIF


M. X... président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'erreurs matérielles entachant l'arrêt n°1057 rendu par la chambre criminelle le 5 avril 2018, qui, sur pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 mars 2018, qui a refusé la remise de M. Joaquim A...                         aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ;

Attendu que par suite d'erreurs matérielles l'arrêt n° 1057 du 5 avril 2018 a indiqué à la page 2 quatrième paragraphe, dix-septième ligne :"... la cour d'appel ..." ainsi qu'au cinquième paragraphe, huitième ligne : "...la cour d'appel n'a pas méconnu..."

Attendu qu'il y a lieu de rectifier les erreurs matérielles en ce qu'il convient de lire : à la page 2 quatrième paragraphe, dix-septième ligne :"... la chambre de l'instruction ..." ainsi qu'au cinquième paragraphe, huitième ligne : "..la chambre de l'instruction a méconnu..."

Qu'il y a lieu enfin d'ajouter dans le dispositif "...sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel..."

Par ces motifs :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1057 rendu le 5 avril 2018, en ce qu'il convient de lire : à la page 2 quatrième paragraphe, dix-septième ligne :"... la chambre de l'instruction." ainsi qu'au cinquième paragraphe, huitième ligne : "...la chambre de l'instruction a méconnu..." Et enfin de lire dans le dispositif : sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme FOUQUET, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.