Cour de Cassation · cr — 24 mai 2018

N° R 17-85.021 F-D

 N° 1173


 CK
 24 MAI 2018


 REJET

 
 M. SOULARD président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. Eric X...,


 contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 8 juillet 2017, qui, pour viols et violences aggravées, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;







 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Bray ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le premier moyen de cassation ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

 "en ce que les décisions prises par la cour d'assises ne figurent pas sur l'original de la feuille de questions ;

 "alors que, à peine de nullité, mention des décisions prises par la cour d'assises doit être faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président et le premier juré, et il ne peut être suppléé à cette obligation par les mentions de l'arrêt de condamnation qui n'est pas signé par le premier juré" ;

 Attendu que, par arrêt du 8 juillet 2017, la cour d'assises de la Côte d'Or a déclaré M. X... coupable de viols et violences aggravées et l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; que M. X... ayant formé un pourvoi en cassation contre lesdits arrêts, le dossier, contenant notamment les originaux du procès-verbal des débats, de la feuille de questions et de la feuille de motivation, a été transmis le 19 juillet 2017 à la Cour de cassation par le greffe de la cour d'assises ; qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu dans les locaux de la Cour de cassation le 17 août 2017, ces pièces ont été endommagées et sont partiellement illisibles ;

 

 Attendu que la copie certifiée conforme à l'original de la feuille de questions, délivrée par le greffe de la cour d'assises de la Côte d'Or, permet à la Cour de cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article 364 du code de procédure pénale ont été respectées ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 365-1 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

 "en ce que l'original de la feuille de motivation ne comporte aucun motif ;

 "alors que, à peine de nullité, en cas de condamnation, le président de la cour d'assises rédige la motivation de l'arrêt sur un document annexé à la feuille de questions, lequel doit être signé par le président et le premier juré, et il ne peut être suppléé à cette obligation par les énonciations de l'arrêt de condamnation qui n'est pas signé par le premier juré" ;

 Attendu que, par mémoire complémentaire, le demandeur s'est désisté de ce moyen ; qu'il convient de lui en donner acte ;

 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

 DONNE ACTE au demandeur qu'il se désiste du troisième moyen de cassation proposé ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.