Cour de Cassation · cr — 11 avril 2018

N° Y 17-85.235 F-N

N° 1194


CK
11 AVRIL 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- Ludovic X...,
- Mme Valérie Y...,civilement responsable,

contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 1er février 2017, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de viol, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté son inscription au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et a prononcé sur les intérêts civils ;




Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.