Cour de Cassation · cr — 3 mai 2018

N° V 18-80.935 F-N

N° 1266


CK
3 MAI 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Constantin Z...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 janvier 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du Nord sous l'accusation de viol aggravé ;







Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 1500 euros la somme que M. Z... devra payer aux parties représentées par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.