Cour de Cassation · cr — 16 mai 2018

N° U 17-83.575 F-N

 N° 1274


 VD1
 16 MAI 2018


 NON-ADMISSION

 
 M. SOULARD président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

 

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 Mme Nicole X...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 mai 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 novembre 2015, n°15-80.403) a prononcé sur les intérêts civils ;









 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

 Avocat général : Mme Moracchini ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

 Vu les mémoires personnels en demande, les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme X... devra payer à la société BNP Personal Finance au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme X... devra payer à la CNRBTPIG (PRO BTP) au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;