Cour de Cassation · cr — 20 juin 2018

N° J 17-87.361 F-D

N° 1359


CG10
20 JUIN 2018


CASSATION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme B... A... , épouse X...,


contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 9 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale l'ayant condamnée à 35 euros d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M.de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 527, alinéa 3, 591 et R. 45 du code de procédure pénale, et 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu les articles 527, alinéa 3, et R. 45 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit de ces textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale, soit par lettre adressée au chef de greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, soit par déclaration au greffe ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 15 février 2017, notifiée le 29 mars 2017, Mme B... A... a été condamnée au paiement d'une amende pour stationnement gênant d'un véhicule en double file ; que, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de la juridiction de proximité, le 18 avril 2017, Me Z... , avocat, a déclaré former opposition à l'exécution de cette ordonnance, au nom de Mme A... ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, le tribunal de police retient que l'avocat qui l'a faite ne justifie pas d'un pouvoir spécial donné par la prévenue ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'au contraire d'un fondé de pouvoir spécial, l'avocat qui forme opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 9 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.