Cour de Cassation · cr — 9 mai 2018

N° R 18-81.759 FS-N

N° 1428


CG10
9 MAI 2018


DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur la requête de M. X... Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou des chefs d'outrage à magistrat et atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice ;

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été portée à la connaissance des parties suite à l'impossibilité de la faire signifier ; qu'elle est donc recevable ;

Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ;

Vu le dernier alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;
RENVOIE la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Salomon ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.