Cour de Cassation · cr — 9 mai 2018

N° E 18-82.784 FS-N

N° 1430


CG10
9 MAI 2018


IRRECEVABILITE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de CAEN tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. François Z... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Caen, suivie devant la chambre d'instruction de la cour d'appel de Caen contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et tentative d'escroquerie en bande organisée ;

Vu ladite requête ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu que l'action publique n'a pas été mise en mouvement aucune consignation n'ayant été payée ni même fixée ;
Par ces motifs :

DÉCLARE la requête irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M.Laurent, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Salomon;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.