Cour de Cassation · cr — 24 mai 2018

N° D 18-81.518 F-N

N° 1536


CG10
24 MAI 2018


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Z... ,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 20 février 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis sous l'accusation de vol avec violences ayant entraîné la mort, tentative de meurtre aggravée et modification de l'état des lieux d'un crime ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;